Nouvelle loi sur l’assurance emprunteur

Les principales mesures de la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur :

Un droit de résiliation infra-annuel

A compter de la signature de l’offre de prêt, la résiliation de l’assurance emprunteur pourra se réaliser à tout moment (C. assur., art. L. 113-12-2 et C. mut., art. L. 221-10 mod. par L. n° 2022-270, 28 févr. 2022, art. 1er).

A partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats

A partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours (L. n° 2022-270, art. 8),

La réduction du délai du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli exonère l’assuré de déclarer à l’assureur une pathologie cancéreuse.

le droit à l’oubli est fixé à cinq ans pour tous les assurés. il n’y aura plus de distinction selon l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué. Ce droit à l’oubli concernait uniquement les cancers, il est étendu à l’hépatite C (CSP, art. L. 1141-5, al. 4, mod. par L. n° 2022-270, art. 9, I).

La suppression du questionnaire médical pour une couverture inférieure à 200.000€ et un âge à l’échéance inférieur à 60 ans

A partir du 1er juin 2022, la loi supprime l’obligation de transmettre à l’assureur  toute information relative à l’état de santé de l’assuré. Cette mesure est limitée à deux conditions :

• la part assurée par personne est inférieure à 200.000€
• l’échéance du prêt arrive avant le soixantième anniversaire de l’assuré.

Attention , Le plafond s’applique :

• « par assuré » (soit 400.000€ pour un couple)
• Et sur « l’encours cumulé des contrats de crédit » (C. assur., art. L. 113-2-1 créé par L. n° 2022-270, art. 10, I).