Souscription en ligneACPR : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est une institution intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l’activité des banques et des assurances en France.
Accident : Evénement soudain ; extérieur et imprévisible qui provoque des dommages corporels. Les maladies et leurs conséquences ainsi que les interentions chirugicales et leurs suites directes et indirectes ne sont pas des accidents au sens des contrats.
Adhérent : personne physique ou morale ayant contracté un prêt et ayant signé la demande d’adhésion à l’assurance.
Amendement Bourquin : il permet de changer de contrat d’assurance chaque année à sa date d’anniversaire
Actes ordinaires de la vie courante : Se laver, s’habiller, s’alimenter, se déplacer
Assistance d’une tierce personne : activité qui consiste à effectuer de façon constante et à la place de la personne dépendante, les actes de la vie courante, se laver, s’habiller, s’alimenter, se déplacer
Assuré : personne physique répondant aux conditions d’admission de l’assurance et sur laquelle reposent les garanties souscrites.
Ajournement : L’assureur n’accepte pas d’assurer mais propose de réétudier la demande d’adhésion à l’assurance après une période qui peut varier d’un mois à deux ans.
Barème de droit commun du concours médical : ce barème permet au médecin de fixer le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique de l’assuré au regard du dommage corporel subi.
Il s’agit du barème en vigueur lau jour de la constatation de l’état d’invalidité.
Bénéficiaire
Conditions particulières : En complément aux conditions générales, elles précisent les garanties choisies par l’assuré, les caractéristiques du prêt assuré, les particularités du contrat telles que les surprimes, les options,…
Conditions générales : il s’agit de toutes les dispositions communes à tous les assurés pour un contrat. Elle détaillent les garanties proposées par la compagnie d’assurance, les obligations de toutes les parties du contrat
Consolidation médicale : stabilisation durable de l’état de santé de l’assuré, cet état n’évoluant ni vers une amélioration ou une aggravation
Délégation d’assurance : contrat d’assurance externe au contrat proposé par l’établissement de crédit.
Droit à l’oubli : Délai qui permet à un assuré de ne pas déclarer une pathologie.
Date d’effet : Il s’agit de la date à laquelle l’assuré est couvert pour les garanties souscrites en cas de sinistre. Celle-ci peut précéder le déblocage du prêt.
Encours : Cumul des capitaux assurés par la compagnie d’assurance à la date de la demande d’adhésion et de l’ensemble des autres capitaux assurés par cette même compagnie.
Etat consolidé : Etat médical non susceptible d’évolution.
Exclusions : Elles sont précisées dans les conditions générales du contrat comme la pratique de certains sports à risque, d’activités professionnelles,… Elles peuvent églement apparaître sur les conditions particulières du contrat après l’étude du questionnaire médical, professionnel, sportif,. Par exemple, certaines pathologies et leurs conséquences peuvent être exclues de certaines garanties.
Exonération : Il s’agit d’une garantie qui permet la prise en charge du paiement des cotisations d’assurance par l’assureur en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité après expiration du délai de franchise.
Franchise : nombre minimum de jours consécutifs d’arrêt de travail ou de chômage total au-delà duquel une indemnisation est possible. La période de franchise est généralement de 90 jours pour l’arrêt de travail mais elle peut-être raccourcie à 60 ou 30 jours ou rallongéé à 180 jours.
Fonds de garantie des assureurs de personnes : fonds visant à renforcer la protection des assurés en cas de défaillance d’une société d’assurances de personnes.
Fausse déclaration : il s’agit d’une information non mentionnée ou erronée sur le questionnaire. Une ommission ou une fausse déclaration vaut au sens de la réglementation nullité du contrat.
Fumeur : personne physique consommant du tabac même à titre occasionnel et/ou fumant des cigarettes electroniques avec ou sans nicotine, ou en ayant consommé au cours des 24 derniers mois.
IPP L’invalidité permanente partielle : Lorsque l’assuré présente suite à un accident ou à une maladie garantie et après consolidation de l’état ; un taux d’invalidté supérieur ou égal à 33% et inférieur à 66%, l’état est reconnu par voie d’expertise médicale.
IPT Invalidité permanente totale : Lorsque l’assuré présente suite à un accident ou à une maladie garantie et après consolidation de l’état ; un taux d’invalidté supérieur ou égal à 66%, l’état est reconnu par voie d’expertise médicale.
ITT Incapacité temporaire de travail : l’assuré exerçant une activité professionnelle au jour du sinistre est considéré en état d’incapacité temporaire et totale de travail s’il est totalement incapable, suite à un accident ou à une maladie garantie d’exercer sa profession et qu’il n’exerce aucune autre activité susceptible de lui procurer gain ou profit.
L’assuré n’exerçant pas d’activité professionnelle au jour du sinitre est considéré en état d’incapacité temporaire et totale de travail s’il est temporairemetn contraint suite à un accident ou à une maladie garantie, d’observer un repos complet l’obligeant à interrompre toutes ses occupations habituelles (travaux domestiques, gestion des affaires familiales et personnelles,…)
L’incapacté doit être temporaire totale et reconnue par une autorité médicale.
Loi Hamon : la loi permet de résilier son contrat de prêt à tout moment au cours de la première année et 15 jours avant la date d’anniversaire. Elle permet de souscrire un nouveau contrat qui devra à minima comporter les mêmes garanties. Il existe une liste de critères d’équivalence pour comparer les contrats.
ORIAS : Organisme pour le registre unique des intérmédiaires en assurance, banque et finance.
Maladie : on entend toute altération de la santé médicalement constatée
Médecin conseil : Le médecin conseil reçoit les informations médicales de l’assuré, celles-ci sont traités confidentiellement. Selon les informations médicales transmises par l’assuré, le médecin évalue le risque pour l’assureur et adapte les conditions particulières du contrat : exclusion, majoration du tarif ; ajournement ou refus.
PTIA Perte totale et irréverssible d’autonomie : L’assuré est considéré en état de perte totale et irréverssible d’autonomie s’il est reconnu suite à un accident ou à une maladie garantie, définitivement incapable de se livrer à une occupation ou à un quelconque travail pouvant lui procurer gain ou profit, son état le mettant dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance permanente d’une tierce êrsonne pour accomplir les actes essentiels de la vie courante (se déplacer, se laver, se vêtir, se nourrir).
Perte d’emploi : Cette garantie couvre le risque de chômage sous certaines conditions. L’adhérent doit être en activité au moment de la souscription.
Prime d’assurance : c’est le montant global du contrat calculé en fonction du capital à assuré, de la durée etle taux du prêt, les garanties souscrites et l’age de l’assuré.
La prime peut être réglée mensuellement , trimestriellement, semestriellement ou annuellement.
Quotité assurée : pourcentage du capital emprunté couvert par l’assurance. Ce pourcentage est choisi par l’adhérent.
Risques aggravés : caractéristiques, telles que la pratique de certains sports, d’une affection ou maladie, de séjours professionnels dans des pays à risques qui peuvent modifier l’appréciation du risque par la compagnie.
Sinistre : réalisation d’un événement correspondant à la définition d’un risque garanti. : Décés, PTIA, IPT, IPP, ITT ou perte d’emploi
Souscripteur : personne physique ou morale, qui souscrit le contrat qui accepte le contrat et paie les primes. Le souscripteur et l’assuré peuvent être la même personne.
Sport amateur : sport pratiqué occasionnellement ou régulièrement, sans courses ou compétition.
Sport en compétition : sport amamteur de haut niveau donnant lieu à la participation à des courses ou compétitions
Surprime : augmentation de la prime exprimée en pourcentage, induite par l’analyse du risque.
