Souscription en ligneQu’est ce que la
convention AERAS ?
La convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé est un dispositif conventionnel appliqué automatiquement par l’ensemble des banques et des assureurs qui proposent une assurance emprunteur. Elle permet à une personne présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé d’obtenir à des conditions spécifiques un prêt immobilier qu’elle ne pourrait pas obtenir dans les conditions standards d’assurance.
Qui est concerné ?
Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir un crédit immobilier en raison d’un risque aggravé de santé, vous pourrez bénéficier de la convention Aeras, à condition :
- d’avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt,
- et que la part assurée de l’emprunt ne dépasse pas un montant de 320 000 €, hors prêt relais.
Toutefois, le bénéfice de la convention n’est pas automatique. L’emprunt sera accordé en fonction de votre solvabilité.
Comment bénéficier de la convention AERAS
Etape 1 : dépôt de la demande d’assurance
Vous devez déposer une demande d’assurance
pour le prêt immobilier que vous souhaitez souscrire auprès de votre prêteur ou d’un autre assureur. Vous pouvez le faire avant d’obtenir une offre de prêt. Votre demande est alors examinée par l’assureur. Il vous remet un un document d’information spécifique.
Etape 2 : examen de votre dossier par un service médical spécialisé
Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n’ayez de démarche particulière à réaliser.
À l’issue de cette étude :
- soit vous obtenez un accord de l’assureur, valable 4 mois ;
- soit votre dossier est transmis pour un réexamen.
Etape 3 : nouvel examen
Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie que votre situation ne peut pas entrer dans le cadre de la convention Aeras.
À l’issue de ce réexamen :
- soit vous obtenez un accord : l’assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d’assurance ou des exclusions de garantie ;
- soit votre demande est refusée : l’assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.
